Principe

Aucun avantage fiscal au titre des primes (quelle que soit la date de souscription du contrat)

Cas particulier :

Réduction d'impôt égale à 25 % du montant total des primes effectivement versées chaque année dans la limite annuelle de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge (ou de 150 € en cas de résidence alternée)

Contrats "épargne-handicap"

Contrats "rente-survie"

Période de rachat

Régime fiscal des produits afférents à des primes versées

jusqu'au 26 septembre 2017 (1)

à partir du 27 septembre 2017 (3)

Avant 4 ans

Barème progressif de l'IR

ou, sur option, au PFL au taux de 35 %

Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source (au taux de 12,8 %)

puis, l'année suivante :

prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option, barème progressif de l'IR

Imputation du PFO

Entre 4 et 8 ans

Barème progressif de l'IR

ou, sur option, au PFL au taux de 15 %

Après 8 ans (2)

Barème progressif de l'IR

ou, sur option, au PFL au taux de 7,5 %

Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) à la source (au taux de 7,5 %)

puis, l'année suivante, prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % (12,8 % pour la part des produits afférents à des primes excédant 150 000 €) (3) ou, sur option, barème progressif de l'IR :

après abattement d'assiette (1) de 4 600 € (ou 9 200 €)

Imputation du PFO

(1) Régime d'imposition applicable aux produits des contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997 (pour ceux souscrits avant cette date, seuls les produits perçus jusqu'au 31 décembre 1997 et ceux acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 afférents à des primes versées jusqu'au 25 septembre 1997 sont exonérés d'IR),
(2) Après application d'un abattement de 4 600 € pour les célibataires et 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune (imputation prioritaire sur les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, l'excédent éventuel sur les produits attachés à des primes versées après cette date),
(3) Application du taux dérogatoire de 7,5 % sur la seule part des produits attachés à des primes allant jusqu'à 150 000 € (seuil apprécié par bénéficiaire), puis passage à 12,8 % sur la fraction excédentaire.

Types de contrat

Taux

Modalités de perception

Contrat en unités de compte
ou multisupports

17,2 %

Au dénouement du contrat (soit au terme prévu, soit lors d'un rachat ou encore au décès)

Contrat en euros (*)

Lors de l'inscription en compte des produits (généralement le 31 décembre de chaque année)

(*) Y compris le compartiment euro des contrats en unités de compte ou multisupports.

Taxation aux droits de mutation par décès (CGI, art. 757 B)

Prélèvements de 20 % et 31,25 % (1)
(CGI, art. 990 I)

Exonération

Droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré

Fraction excédentaire des primes versées après l'âge de 70 ans

Seuil d'imposition : 30 500 € (répartition entre les bénéficiaires non exonérés de droit de succession)

Prélèvements sociaux (3)

Sommes versées après le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans

Après abattement de 20 % sous conditions (2) et abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire

Prélèvements sociaux (3)

A défaut de l'application de l'un au l'autre régime d'imposition

Pour le conjoint, le partenaire de PACS, les frères et soeurs du défunt âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit que lui

(1) Taux porté à 31,25 % sur la part taxable revenant à chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € (pour les contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014),
(2) Abattement d'assiette supplémentaire de 20 %, sous conditions, au dénouement d'un contrat "vie-génération" (applicable avant l'abattement de 152 500 €),
(3) Sur les produits des contrats en UC et des contrats multisupports (sauf ceux du compartiment euro de ces contrats qui eux sont taxés annuellement).